invoquer des circonstances atténuantes

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• CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES — L’octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d’abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d’aménager le traitement pénal au mieux de l’intérêt du… …   Encyclopédie Universelle

• Procès de Zacarias Moussaoui — Verdict dans le procès USA v. Zacarias Moussaoui Cet article traite du verdict dans le procès USA v. Zacarias Moussaoui. Sommaire 1 Avant le procès 2 Analyse juridique de la première phase du procès 3 Verdict dans la seconde phase du procès …   Wikipédia en Français

• Verdict dans le proces USA v. Zacarias Moussaoui — Verdict dans le procès USA v. Zacarias Moussaoui Cet article traite du verdict dans le procès USA v. Zacarias Moussaoui. Sommaire 1 Avant le procès 2 Analyse juridique de la première phase du procès 3 Verdict dans la seconde phase du procès …   Wikipédia en Français

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• LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

• CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… …   Encyclopédie Universelle

• excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… …   Encyclopédie Universelle

• plaider — [ plede ] v. <conjug. : 1> • 1226; plaidier 1080; de 1. plaid I ♦ V. intr. 1 ♦ Soutenir ou contester qqch. en justice. Personne qui plaide. ⇒ plaideur. Plaider contre qqn, lui intenter un procès. 2 ♦ Défendre une cause devant les juges.… …   Encyclopédie Universelle

• intention — [ ɛ̃tɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1190; lat. intentio 1 ♦ Fait de se proposer un certain but. ⇒ dessein, idée, projet. Intention et action, et passage à l acte. ♢ Dr. Volonté consciente de commettre un fait prohibé par la loi. Commettre un acte avec l… …   Encyclopédie Universelle